Travail et rupture conventionnelle, que dit la loi ?
La rupture conventionnelle a lieu quand un salarié prévoit avec l’employeur une rupture à l’amiable. Le salarié peut donc quitter hâtivement son poste grâce à cette rupture. Des questions se posent souvent quand ce cas se présente. Le salarié a la possibilité d’accepter une autre offre d’emploi bien avant sa rupture de contrat ? Le salarié peut-il être dispensé de travail durant la procédure ? Cet article vous donnera les réponses à ces questions essentielles.
Une rupture conventionnelle ne prévoit pas un préavis :
La mise en place d’une rupture conventionnelle entre employeur et salarié requiert le respect de quelques étapes cruciales :
- Avant tout, la demande de rupture doit être faite.
- Ensuite, les deux parties doivent passer à un entretien et parler du délai de rétractation
- Finalement, il faut passer par l’étape d’homologation.
Durant une rupture conventionnelle, aucun préavis n’est prévu. Par contre, il y a deux délais précis qui doivent être respectées :
- Un délai de rétractation qui est de 15 jours : il s’agit d’un délai qui est accordé à la fois pour l’employeur et également pour l’employé. Ce délai commence le lendemain du jour où la convention de rupture a été signée par les deux parties.
- Un délai de 15 jours : ce délai prend effet à partir du lendemain où la demande d’homologation a été reçue. Cette demande d’homologation contient la directive qui permet de faire un suivi de la rupture conventionnelle.
L’absence du préavis représente un point négatif pour la rupture conventionnelle. Contrairement à la démission et au licenciement, le salarié peut trouver un nouveau travail durant la période de préavis.
Généralité sur la date de la rupture conventionnelle :
Au moment de l’entretien de la rupture conventionnelle, le salarié peut fixer librement sa date de départ avec son employeur. Cependant, la date d’arrêt doit juste intercéder après l’homologation de la rupture conventionnelle. C’est là que le délai de 15 jours entre en jeu car c’est le délai de contrôle de la rupture.
La date de rupture doit prendre en compte quelques paramètres : le délai de 15 jours, le délai de rétractation et le délai d’envoi de courrier. Pour bien déterminer la date donc, il faut prévoir entre 40 à 50 jours à compter de la date de signature de la convention.
Exemption de travail durant la rupture conventionnelle :
Généralement, l’arrêt de travail ne doit avoir lieu qu’après l’homologation de la rupture. Cependant, l’employé doit continuer de faire son travail durant la période de procédure de la rupture conventionnelle.
S’il arrive que l’employé souhaite être dispensé de travail durant la procédure, il peut concéder avec son employeur la dispense d’activité. Dans ce cas-là, l’exemption de travail peut avoir lieu avec l’accord des deux parties.
Il est bon de savoir que pendant la rupture conventionnelle, l’employeur ne peut en aucun cas forcer l’employé. De ce fait, l’employé a le droit de décider avec son employé les procédés de la rupture.
Les points positifs reliés à la rupture conventionnelle :
Premièrement, étant donné que la rupture conventionnelle est un départ à l’amiable, il s’agit d’un départ tranquille pour l’employé. Il peut bien en parler avec son employeur toutes les conditions du contrat afin d’éviter un arrêt conflictuel entre les deux parties.
Deuxièmement, cette rupture est un avantage pour l’employé car il peut quitter rapidement son poste sans devoir se justifier auprès de son employeur.
Il est aussi possible d’ajouter les soldes de congés payés dans le délai de la rupture, que ce soit une partie ou la totalité des restes de congés.
Un salarié doit bien analyser une demande de rupture conventionnelle demandée par son employeur avant de procéder à la signature. Par ce qu’il peut s’agir d’un licenciement économique contourné qui peut générer beaucoup plus d’avantage pour lui que la rupture conventionnelle.