L’employeur peut-il imposer les congés à ses salariés ?
C’est obligatoire, un salarié a le droit à des jours de congés payés par son employeur. La durée des congés est calculée en fonction des droits acquis par le salarié de l’entreprise. Tous les départs en congés d’un employé sont soumis à l’accord de l’employeur.
Les congés payés, qu’est-ce que c’est ?
Un congé payé, c’est un droit ouvert à tous les salariés d’une entreprise et qui est à la charge de l’employeur. Ce droit est établi par le code du travail via l’article L.3141-1. Lors de cette période de congé, l’employeur versera au salarié son salaire comme si celui-ci avait travaillé.
Ils existent quelques cas dans lesquels des périodes d’absence du salarié seront considérées comme des périodes de travail, elles détermineront la durée du congé. Il s’agit notamment des périodes suivantes :
- Congé maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant et d’adoption.
- Périodes de congés payés.
- Périodes où le salarié est appelé au service national.
- Périodes de congé de formation.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Un employeur se doit de respecter le droit à congé de son employé. Selon le code du travail, l’employeur a l’obligation d’accorder des congés à ses salariés. Lorsqu’un employé travaille au sein d’une entreprise, il bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif et la durée totale des congés payés ne peut excéder 30 jours ouvrables par an. L’employeur est dans l’obligation de fixer la période de prise des congés payés, pour cela, il doit se référer à la convention collective de son entreprise (ou accord d’entreprise). Si ce n’est pas le cas, l’employeur fixe la période, après avoir consulté l’avis des représentants du personnel.
Un employeur a-t-il le droit d’imposer des congés ?
Dans certains cas, l’employeur a la possibilité de modifier l’ordre des départs fixé, voire d’imposer certaines dates à ses salariés.
S’il souhaite faciliter l’organisation de son entreprise, l’employeur a le droit d’imposer une période pendant laquelle les salariés pourront poser leurs congés. Cette période est fixée par un accord d’entreprise ou d’établissement. La période légale est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Selon l’article D3141-5 du code du travail, si un employeur le souhaite, il peut imposer des congés payés à ses salariés, il est par contre obligé de les informer au moins deux mois à l’avance.
Par contre, dans certains cas comme la fermeture d’une entreprise, un employeur peut être amené à imposer et fixer collectivement des dates de congés. En outre, il devra obtenir l’accord du CSE (Comité Social et Économique). Selon l’article L3141-31 du code du travail, si la fermeture de l’entreprise excède la durée légale des congés annuels, l’employeur doit verser une indemnité plus au moins égales à un salaire journalier à tous ses salariés.
Dernier cas, si plusieurs salariés souhaitent partir en congé en même temps et que l’employeur considère que cela agit négativement sur le bon fonctionnement de l’entreprise, il a le droit d’imposer un ordre de départ. Dans ce cas-là, un employeur doit communiquer l’ordre des départs en congés, au minimum un mois avant la date à laquelle les employés souhaitent partir en congé.
Un salarié a le droit de refuser un congé imposé par son employeur dans le cas où l’employeur n’aurait pas respecté les règles d’informations prévues par la loi du travail. Dans le cas contraire, si le salarié ne respecte pas les dates de congés qui lui ont été imposées, il pourra être sanctionné ou même licencié.
Un employeur peut refuser des congés dans les cas suivants :
- La continuité du service.
- Une forte activité.
- Des circonstances exceptionnelles.
Un employeur ne peut pas refuser la demande de congé d’un salarié si celui-ci invoque un événement familial tel qu’un mariage, un PACS, une adoption ou encore un décès.